Droits fondamentaux à Genève

La nouvelle Constitution de la République et Canton de Genève, approuvée en votation populaire le 14 octobre 2012, entre en vigueur le 1er juin 2013. Les Droits fondamentaux y siègent dès l’article 14. L’article 42 qui nous occupe céans édicte: « la réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante ». Pourquoi.

En avril 2019 au Palais Eynard, un rapport de la société civile fut remis aux autorités qui situe la situation à Genève. Prochainement un mécanisme inédit d’évaluation des droits fondamentaux va éclore. Nous voici donc arrivé à un moment charnière ou la mise en oeuvre va donner le ton et les intentions de ce qui pourrait suivre.

Quelle ou quelles instances pourraient être garantes de la protection des droits fondamentaux à Genève. Une commission ad hoc? un dispositif pluriel? un mandat supplémentaire pour la cour des comptes?

Une soirée d’information et de débat depuis la Maison des Associations à Genève, organisé par le réseau REGARD, FIAN Suisse et le CODAP en compagnie des panélistes suivants:

_Omar Azzabi, conseiller municipal Ville de Genève
_Cyril Mizrahi, député au Grand Conseil, Commission des droits de la personne
_Patricia Schulz, Dr.h.c, chercheuse senior associée à l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (UNRISD)
_Frédéric Varone, magistrat suppléant à la Cour des Comptes
_Léa Winter et Cédric Chatelanat, coodinateur.trice.s de la contribution collective de la société civile à l’évaluation périodique indépendante (EPI) genevoise
_Modération: Stéphane Bussard, journaliste au Temps

Première partie; interventions des panélistes

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Deuxième partie; questions et remarques des invitéexs

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Première session, paru le 02 avril 2019

Il y a de cela bientôt sept ans, le législateur se dotait d’une nouvelle constitution. Le processus qui y conduit fut laborieux comme en témoigne Thomas Büchi, ancien co-président de la constituante genevoise.

Elle entre en vigueur le premier juin 2013. Depuis aucun bilan, même partiel ne fut produit alors que l’article 42 précise pourtant:
Art. 42 Évaluation
« La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante. »

Ces droits fondamentaux, garanti constitutionnellement, sont-ils respectés, protégés et mis en oeuvre. L’évaluation effectuée par plus de vingt organisations de la société civile regroupées en faîtière proposent un état des lieux sans complaisance. En voici le rapport et les commentaires depuis les positions respectives.

[Liens et documents dédiés en pied de page]

Note liminaire
Préambule de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999:
« …seul est libre celui qui use de sa liberté […] la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres. »

Mardi 02 avril 2019. Au Palais Eynard, siège de la Mairie de Genève (l’exécutif municipal), au 4 rue de la Croix-Rouge, surplombant l’auguste parc des Bastions. 70 personnes ainsi que le Maire de Genève Sami Kanaan et le président du Conseil d’État (exécutif cantonal) Antonio Hodgers, se sont retrouvés à l’occasion de la remise du rapport de l’Évaluation Périodique Indépendante [EPI] des droits fondamentaux à Genève-Contribution de la société civile. En voici les captations sonores.

PRÉAMBULE

Entretien avec Léa WINTER et Cédric CHATELANAT, Membres du groupe de travail EPI [REGARD]*

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Entretien avec Alain BOLLE directeur du CSP-Centre Social Protestant, au retour de l’action « 200 tentes » sur la plaine de Plainpalais.

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PARTIE I
Ouverture de la séance, postures, desseins et enjeux du rapport.

Marguerite CONTAT, ancienne co-présidente de l’Assemblée constituante genevoise.

Thomas BÜCHI, ancien co-président de l’Assemblée constituante genevoise.

Mickaël REPELLIN, co-président de REGARD.

Léa WINTER & Cédric CHATELANAT, Groupe de travail EPI (REGARD).

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PARTIE II
Remise du rapport aux édiles.

Sami KANAAN, maire de Genève.

Antonio HODGERS président du Conseil d’État de Genève.

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PARTIE III
Les panélistes, délégué·e·s des associations. Première instance.

Julia MONTEFUSCO LECHENNE, directrice de VOIE F/Réseau Femmes [Art.15]

Lorena PARINI, co-présidente, Fédération des associations LGBT [Art.15]

Art. 15 Egalité.
1| Toutes les personnes sont égales en droit.
2| Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa
situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d’une
déficience.
3| La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de
droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation
et du travail.
4| La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur
égale

Selim NEFFAH, président ad interim du GLAJ-GE [Art.23]

Art. 23 Droits de l’enfant.
1| Les droits fondamentaux de l’enfant doivent être respectés.
2| L’intérêt supérieur de l’enfant et son droit d’être entendu sont garantis pour les décisions ou procédures le concernant.
3| L’enfant est protégé contre toute forme de maltraitance, d’exploitation, de déplacement illicite ou de prostitution.
4| Le droit à une allocation de naissance ou d’adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant est garanti.

Dominique DISERENS, secrétaire centrale Impressum [Art.28]

Art. 28 Droit à l’information.
1| Le droit à l’information est garanti.
2| Toute personne a le droit de prendre connaissance des informations et d’accéder aux documents officiels, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose.
3| L’accès aux médias de service public est garanti.
4| Toute personne a droit à une information suffisante et pluraliste lui permettant de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Damien CHERVAZ, avocat, ASLOCA [Art.38]

Art. 38 Droit au logement.
Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être
logée de manière appropriée.

Alain BOLLE, directeur Centre Social Protestant [Art.39]

Art. 39 Droit à un niveau de vie suffisant.
1| Toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle.
2| Toute personne a droit aux soins et à l’assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d’une déficience.

Puis:questions du public
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PARTIE IV
Les panélistes, délégué·e·s des associations. Deuxième instance.

Michel HOTTELIER, ancien constituant, professeur de droit à l’Université de Genève.

Cyril MIZRAHI, ancien constituant, président de la Commission des droits de l’Homme [droits de la Personne] au Grand Conseil.

Patricia SCHULZ, ancienne membre du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’egard des femmes, ancienne directrice du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.

Modération par Céline ZUBER-ROY, ancienne coprésidente de l’Assemblée constituante genevoise, membre de la Commission des droits de l’Homme [droit de la personne] au Grand Conseil.

Puis questions du public
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PARTIE V

Conclusion par Christophe GOLAY, Académie de droit international humanitaire et de droits humains.

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Rapport

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